README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
+- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ;
 
+1° bis Au premier alinéa de l'article L. 2314‑33, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
+
 2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés.
 
 TITRE VI