Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Karine Lebon
4143c6f06b
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises d'au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'emploi et au travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, en l'absence d'un plan d'action relatif à l'emploi et au travail des salariés expérimentés. Une même pénalité est appliquée en cas de non-respect des termes de l'accord ou, à défaut d'accord conclu, des termes du plan d'action. Cette pénalité ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord ou du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient mieux définies et encadrées les responsabilités de l'employeur quant au respect des négociations ou de la production d'un plan d'action relatifs à l'emploi et au travail des salariés expérimentés. A cette fin, ils proposent que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, soient prévus d'une part un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues et d'autre part, une sanction financière lorsque l'entreprise déroge à ses obligations en la matière.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000078.xml
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