assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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projet-de-loi-portant-trans.../articles/article-09-bis.md
Assemblée nationale 739a5681a1 Texte adopté n° 158 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 127 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0158.html
2025-07-03 12:00:00 +02:00

305 B
Raw Blame History

Article 9 bis (nouveau)

Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».

TITRE VII

TRANSITIONS PROFESSIONNELLES