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projet-de-loi-portant-trans.../articles/article-08.md
Gaëtan Dussausaye ddf9dbd2f3 Amendement AS12 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté :
    – Pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
    – Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales en stipule autrement.
    Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cet encadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs est une pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifié de s'affranchir de la limite légale fixée aujourd'hui à 12 ans.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00

220 B
Raw Blame History

Article 8

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ;

TITRE VI

ASSURANCE CHÔMAGE