Thomas Ménagé f41cbba8ae Amendement AS8 — après art. premier ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000008.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-06-18 12:00:00 +02:00
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