Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 15 janvier 2026.
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Assemblée nationale 2026-01-15 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 13 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 211)
- 15 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 278)
## Exposé des motifs