Amendement CL44 — art. 35

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date :
    « 30 septembre 2027 »
    la date :
    « 17 février 2030 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu'il soulève, mérite d'être débattu dans le cadre d'un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure.
    De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et doit donc s'étendre du 1er février 2030 au 17 février 2030.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

@@ -4,13 +4,13 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique
 
 1° Le I est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
+a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er février 2030 au 17 février 2030 » ;
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
 
 2° Le XI est ainsi modifié :
 
-a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
+a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 17 février 2030 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
 
 b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;