Adopté : amendement CE28 de Romain Daubié (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2025-12-09 23:05:27 +01:00 committed by angit
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