assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement CL46 — art. 35

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Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la même première phrase, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives.
    Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu'il soulève, mérite d'être débattu dans le cadre d'un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure.
    De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre, a minima aux manifestations sportives.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Jordan Guitton 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-35.md
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@ -6,6 +6,8 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique
a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
a bis ) À la même première phrase, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
2° Le XI est ainsi modifié :