Adopté : amendement 12 de Bertrand Sorre (EPR) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« temporaire » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 4849 : adopté, 48 pour, 3 contre, 19 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4849
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