Amendement CD71 — art. 22

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d'épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l'objet d'une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l'approbation du maire de la commune. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d'épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l'objet de réservations permanentes ou ponctuelles. Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins du quotidien ou les services d'urgence. Les maires, en tant qu'élus de proximité, sont les mieux placés pour apprécier ces contraintes et anticiper les conséquences qu'entraînerait la mise en place de voies réservées.
    Leur approbation préalable constitue ainsi une garantie essentielle pour assurer un tracé cohérent, tenant compte à la fois des impératifs liés aux Jeux olympiques et des besoins des habitants. Elle permet également d'éviter des difficultés de circulation, des engorgements ou des ruptures d'accès qui pourraient affecter la vie locale, les services publics, les secours ou l'activité économique.
    En prévoyant ce droit de regard, le présent amendement favorise une coordination optimale entre les autorités nationales, les organisateurs des Jeux et les collectivités, au bénéfice des résidents comme des visiteurs empruntant ces voies réservées.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000071.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs