Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« associés à »
le mot :
« pour »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'identification »
les mots :
« le recensement »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 15, après les mots :
« des ordres »
insérer le mot :
« professionnels »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les conséquences »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
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