Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d'extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.
En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen).
L'article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu'il est impossible d'envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l'avis de l'association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.
Le Groupe Écologiste et Social demande ainsi l'application du droit commun de la procédure d'expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« indispensables »
le mot :
« nécessaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l'article 15.
Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d'expropriation d'extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
Introduit par le Sénat, le deuxième alinéa prévoit qu'en matière d'expropriation, la procédure de prise de possession anticipée est « applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
Les deux alinéas emploient deux adjectifs différents pour qualifier les mêmes aménagements. Si le premier alinéa mentionne des aménagements « nécessaires » aux compétitions, le deuxième alinéa fait état d'aménagements « indispensables » au déroulement des jeux.
Pour éviter toute difficulté dans l'interprétation de l'article 15, il est proposé d'harmoniser ces deux adjectifs en privilégiant l'emploi de l'adjectif « nécessaires ».
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
