Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d'autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000126.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto
