La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« associés à »
le mot :
« pour »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'identification »
les mots :
« le recensement »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000029.xml
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Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 15, après les mots :
« des ordres »
insérer le mot :
« professionnels »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les conséquences »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000012.xml
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Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
