Sur l'amendement n° 188 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4783.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4783
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sophie Mette : souhaitait voter « pour »
- Josy Poueyto : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 61 de Mme Regol et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4777.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4777
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jean-Claude Raux : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 41 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4767.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4767
Sur l'amendement n° 55 de M. Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4760.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4760
Dispositif :
Dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés.
Exposé sommaire :
L'article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l'impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030.
Dans le cadre de l'élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d'organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d'informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.
Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000332.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s'effectuer »,
les mots :
« s'effectue ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi prévoit d'uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l'environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d'une participation du public par voie électronique (PPVE) conduite sous l'égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public. L'article entend reprendre une disposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises à l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le présent amendement vise à revenir sur deux amendements adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont venus modifier le dispositif.
Il prévoit en premier lieu de supprimer la faculté donnée au porteur de projet de choisir ou pas cette forme particulière de participation du public par voie électronique. En effet, une telle faculté serait de nature à créer une hétérogénéité de situations de consultation du public, à engendrer des doutes sur les articulations entre procédures, et être en définitive une source d'insécurité juridique et de risque contentieux accru, alors que l'objectif du projet de loi est d'accélérer, de manière sécurisée et respectueuse du droit de l'environnement et de l'urbanisme, les délais de traitement des demandes d'autorisation. Laisser le choix du dispositif de participation aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux olympiques, dans une échéance déjà courte. Il est donc proposé de revenir à la systématisation du recours à la procédure de participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
L'amendement supprime par ailleurs l'alinéa introduit en commission qui impose d'organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme visé par l'article 12. Cette suppression vise en premier lieu à éviter d'alourdir et fragiliser au plan juridique la procédure de consultation du public par l'organisation de réunions dont le périmètre géographique pourrait donner lieu à contestation. Par ailleurs, la procédure de participation du public par voie électronique ne fait pas obstacle à ce que des procédures de concertation volontaires soient organisées par les collectivités concernées, la Solideo Alpes 2030 ou le COJOP. A titre d'illustration, Solideo Alpes 2030 envisage d'organiser des réunions de concertation préalable sur tous les projets dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
En outre, les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pourront parfaitement demander aux porteurs de projet de compléter le dispositif de participation du public par voie électronique par d'autres modalités d'accès au public et d'échange avec ce dernier, telles que des réunions publiques, en présentiel ou même à distance mais au cours desquelles un réel échange entre le maître d'ouvrage et le public sera possible. De telles dispositions ont été ainsi mises en œuvre à la demande des garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pour les procédures de concertation menées dans le cadre de la préparation des jeux de Paris 2024. La Commission Nationale du Débat Public a d'ores et déjà fait savoir que ses garants demanderaient sans doute de conduire des réunions similaires pour les projets dont la concertation relèvera de l'article 12 suivant des modalités (fréquence, périmètre, choix du présentiel ou du distanciel) qui pourront être définies projet par projet par les garants avec les porteurs de projet.
Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000326.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ».
2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ».
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L'article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique.
Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000309.xml
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l'Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.
Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d'une remontée mécanique, réduisant in fine l'empreinte environnementale et l'impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.
Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l'augmentation de l'emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l'implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l'emprise au sol de de 2 x 2 m à environ 3,16 x 3,16 m, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l'impact environnemental des remontées mécaniques.
Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000005.xml
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
