Compare commits

...

2 commits

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
dbd49cbfb8 Adopté : amendement 12 de Bertrand Sorre (EPR) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« temporaire » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 4849 : adopté, 48 pour, 3 contre, 19 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4849.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4849
2025-12-18 15:52:01 +01:00
0fdff9426a Amendement 12 — art. 16
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« temporaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, après le mot :
    « temporaire »,
    insérer les mots :
    « , l'entretien ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
    « et leur entretien ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-12-11 12:00:00 +02:00

Diff content is not available