Adopté : amendement CD66 de Olga Givernet (EPR)

Amendement CD66 — art. 36
Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-12-10 11:53:27 +01:00 · 2025-12-05 12:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – L'article 11 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organ
 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ;
-4° Aux quatrième à sixième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement » ;
+4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». »
 5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :