articles/article-11.md

@@ -22,6 +22,10 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
 
+II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
+
+« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
+
 TITRE III
 
 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT