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7e2acca22b Adopté : amendement CD65 de Olga Givernet (EPR) 2025-12-10 11:53:28 +01:00
2c1ea42b60 Amendement CD65 — art. 36
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « collecte »,
    insérer les mots :
    « des eaux usées domestiques ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-05 12:00:00 +02:00

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@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b
b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ».
II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.
II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.