Adopté : amendement CD65 de Olga Givernet (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « collecte »,
    insérer les mots :
    « des eaux usées domestiques ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-36.md

@@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b
 
 b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ».
 
-II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.
+II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.