Adopté : amendement AC15 de Bertrand Sorre (EPR) et 2 cosignataires

Amendement AC15 — art. 11
Dispositif : Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le II de l'article 11 a pour objet d'ajouter l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l'AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l'article 11 n'a donc plus lieu d'être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000015.xml Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-12-09 23:15:25 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-11.md
+++ b/articles/article-11.md
@ -22,10 +22,6 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».

-II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
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-« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
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 TITRE III

 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT