Amendement 191 — art. 22 bis #122

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2026-07-21 06:41:43 +00:00

Sébastien Peytavie commented

2026-07-21 06:41:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030.
« Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés.
« Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
« Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite.
« Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
« II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
« III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une réécriture de l'article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030.
En effet, l'expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d'attente pour bénéficier d'une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l'attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l'inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d'accueil des jeux de 2030.
Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l'occasion des Jeux de 2030 d'autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d'attente des communes d'accueil de l'événement. Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s'équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements.
De plus, nous considérons qu'au même titre que les jeux de 2024, l'édition de 2030 doit permettre elle aussi d'être un accélérateur d'accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population.
Cet amendement propose ainsi également d'instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d'un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s'assurer que toute personne, qu'importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français.

Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000191.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030. « Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés. « Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. « Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation. « Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite. « Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. « III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l'article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030. En effet, l'expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d'attente pour bénéficier d'une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l'attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l'inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d'accueil des jeux de 2030. Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l'occasion des Jeux de 2030 d'autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d'attente des communes d'accueil de l'événement. Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s'équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements. De plus, nous considérons qu'au même titre que les jeux de 2024, l'édition de 2030 doit permettre elle aussi d'être un accélérateur d'accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population. Cet amendement propose ainsi également d'instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d'un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s'assurer que toute personne, qu'importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000191.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 191 — art. 22 bis 1b724485ba

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030.
    « Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés.
    « Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
    « Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation.
    « Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite.
    « Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    « II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
    « III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une réécriture de l'article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030.
    En effet, l'expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d'attente pour bénéficier d'une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l'attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l'inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d'accueil des jeux de 2030.
    Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l'occasion des Jeux de 2030 d'autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d'attente des communes d'accueil de l'événement. Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s'équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements.
    De plus, nous considérons qu'au même titre que les jeux de 2024, l'édition de 2030 doit permettre elle aussi d'être un accélérateur d'accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population.
    Cet amendement propose ainsi également d'instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d'un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
    Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s'assurer que toute personne, qu'importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français.

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Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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