Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« intervient »
les mots :
« est accordée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000084.xml
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
