Amendement 303 (Rect) — art. 22 #136

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2026-07-21 06:42:50 +00:00

Virginie Duby-Muller commented

2026-07-21 06:42:48 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 1 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.
Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage.
Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.

Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000303.xml

Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 1 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « inclus, », insérer les mots : « aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « au covoiturage, » ; III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots : « , après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage. Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000303.xml Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 06:42:48 +00:00

Amendement 303 (Rect) — art. 22 5fff70b1fe

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 1 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, après le mot :
    « inclus, »,
    insérer les mots :
    « aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
    « au covoiturage, » ;
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
    « , après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.
    Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage.
    Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.

Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000303.xml

Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
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