Amendement 329 — art. 27 bis #142

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Christophe Proença	a1e470316d	Amendement 329 — art. 27 bis Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « locale » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux. Sort : Adopté \| Déposé le 15/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-15 12:00:00 +02:00

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Christophe Proença

a1e470316d

Amendement 329 — art. 27 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « locale »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".
    Trois raisons à cela :
    - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",
    - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,
    - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329.xml

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