Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
