Amendement 290 — art. 8 bis #154

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2026-07-21 06:44:10 +00:00

Christophe Proença commented

2026-07-21 06:44:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d'une part, l'assujettissement des personnes publiques concourant à l'organisation de ces Jeux et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d'autre part, la remise d'un premier rapport en 2022.
Par la suite, ce dispositif avait été complété par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d'un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.
Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l'adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l'initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d'emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c'est-à-dire au sein d'un seul et même article.
Dans la mesure où l'examen de l'article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l'article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l'examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.
Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chargé de l'article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l'article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l'article 8 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000290.xml

Co-authored-by: Benjamin Dirx PA722382@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d'une part, l'assujettissement des personnes publiques concourant à l'organisation de ces Jeux et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d'autre part, la remise d'un premier rapport en 2022. Par la suite, ce dispositif avait été complété par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d'un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage. Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l'adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l'initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d'emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c'est-à-dire au sein d'un seul et même article. Dans la mesure où l'examen de l'article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l'article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l'examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chargé de l'article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l'article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l'article 8 bis. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000290.xml Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christophe Proença added 1 commit 2026-07-21 06:44:07 +00:00

Amendement 290 — art. 8 bis 950f3eb839

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d'une part, l'assujettissement des personnes publiques concourant à l'organisation de ces Jeux et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d'autre part, la remise d'un premier rapport en 2022.
    Par la suite, ce dispositif avait été complété par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d'un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.
    Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l'adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l'initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d'emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c'est-à-dire au sein d'un seul et même article.
    Dans la mesure où l'examen de l'article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l'article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l'examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.
    Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chargé de l'article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l'article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l'article 8 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000290.xml

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