README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-32.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le code des transports est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 6232‑2, il est inséré un article L. 6232‑2‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 6232‑2‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212‑1‑1. » ;
+« Art. L. 6232‑2‑1. – Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212‑1‑1. »;
 
 3° Au premier alinéa de l'article L. 6232‑5, après la référence : « L. 6142‑6 », est insérée la référence : « , L. 6212‑1‑1 ».