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Amendement CE22 — art. 17 #2

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Romain Daubié commented 2026-07-21 06:33:33 +00:00
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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».

Exposé sommaire :

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 06:33:34 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « en vigueur ».

Exposé sommaire :

    La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml

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