assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement AC112 — après art. 10 #234

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Élisa Martin wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac112 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ac112.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AC112)
Toute personne, ou l'entreprise qu'elle représente, visée à l'article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l'entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs. »