Amendement AC126 — art. 30 #247

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d'autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000126.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « avis »
    insérer le mot :
    « favorable »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d'autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000126.xml

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