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Amendement CD17 — art. 22 #305

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.
Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées.
Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention alors qu'ils pensaient agir en toute bonne foi.
Par ailleurs, n'y a-t-il pas aussi un effet d'aubaine à vouloir installer des radars sur des voies qui seront particulièrement fréquentées ? En 2024, 715 millions d'euros issus des contraventions payées par les usagers de la route ont servi au désendettement de l'État, soit plus d'un PV sur trois.
Il s'agit donc d'interroger sans hypocrisie l'intention de cette mesure.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées. Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention alors qu'ils pensaient agir en toute bonne foi. Par ailleurs, n'y a-t-il pas aussi un effet d'aubaine à vouloir installer des radars sur des voies qui seront particulièrement fréquentées ? En 2024, 715 millions d'euros issus des contraventions payées par les usagers de la route ont servi au désendettement de l'État, soit plus d'un PV sur trois. Il s'agit donc d'interroger sans hypocrisie l'intention de cette mesure. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000017.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierre Meurin added 1 commit 2026-07-21 06:47:24 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement d'appel.
    Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées.
    Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention alors qu'ils pensaient agir en toute bonne foi.
    Par ailleurs, n'y a-t-il pas aussi un effet d'aubaine à vouloir installer des radars sur des voies qui seront particulièrement fréquentées ? En 2024, 715 millions d'euros issus des contraventions payées par les usagers de la route ont servi au désendettement de l'État, soit plus d'un PV sur trois.
    Il s'agit donc d'interroger sans hypocrisie l'intention de cette mesure.

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