assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD23 — après art. 12 #311

Closed
Denis Fégné wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd23 into main
pull from: amendements/commission/cd23
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +9
Denis Fégné commented 2026-07-21 06:47:31 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l'autorité de l'État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l'implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.
Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l'État, du comité d'organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d'implantation.
Les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l'État et les collectivités territoriales concernées par l'implantation des sites olympiques, ainsi qu'à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.
La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d'aménagements et d'infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l'accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l'insuffisance de leur association au processus décisionnel.
Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d'hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l'absence de consultation en amont sur l'opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu'un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d'organisation.
Afin d'éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l'obligation, pour le COJO, d'organiser des réunions de coordination régulières associant l'ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières.
Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l'autorité de l'État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l'implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés. Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l'État, du comité d'organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d'implantation. Les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l'État et les collectivités territoriales concernées par l'implantation des sites olympiques, ainsi qu'à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques. La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d'aménagements et d'infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l'accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l'insuffisance de leur association au processus décisionnel. Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d'hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l'absence de consultation en amont sur l'opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu'un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d'organisation. Afin d'éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l'obligation, pour le COJO, d'organiser des réunions de coordination régulières associant l'ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières. Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000023.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Denis Fégné added 1 commit 2026-07-21 06:47:32 +00:00 
Dispositif :

    Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l'autorité de l'État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l'implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.
    Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l'État, du comité d'organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d'implantation.
    Les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l'État et les collectivités territoriales concernées par l'implantation des sites olympiques, ainsi qu'à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.
    La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d'aménagements et d'infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l'accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l'insuffisance de leur association au processus décisionnel.
    Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d'hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l'absence de consultation en amont sur l'opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu'un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d'organisation.
    Afin d'éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l'obligation, pour le COJO, d'organiser des réunions de coordination régulières associant l'ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières.
    Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d'organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 06:47:32 +00:00
Denis Fégné closed this pull request 2026-07-21 06:47:32 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100#311
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cd23"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?