assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD68 — art. 18 bis #333

Closed
Olga Givernet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd68 into main
pull from: amendements/commission/cd68
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Olga Givernet commented 2026-07-21 06:47:59 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :
« « j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d'intégrer les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux dans l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE).
Ainsi, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par ces projets serait décomptée du forfait national, et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s'agit d'éviter que des opérations décidées aux niveaux national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne, déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF, et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logements, d'équipements publics ou de revitalisation.
En rebasculant cette consommation d'ENAF sur l'enveloppe nationale, l'amendement poursuit un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la trajectoire ZAN et préserver la capacité d'action des communes concernées, dans un souci d'équité territoriale et de cohérence avec le portage national et régional de l'événement.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000068.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé : « « j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d'intégrer les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux dans l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Ainsi, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par ces projets serait décomptée du forfait national, et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s'agit d'éviter que des opérations décidées aux niveaux national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne, déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF, et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logements, d'équipements publics ou de revitalisation. En rebasculant cette consommation d'ENAF sur l'enveloppe nationale, l'amendement poursuit un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la trajectoire ZAN et préserver la capacité d'action des communes concernées, dans un souci d'équité territoriale et de cohérence avec le portage national et régional de l'événement. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000068.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Olga Givernet added 1 commit 2026-07-21 06:48:00 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :
    « « j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. » »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d'intégrer les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux dans l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE).
    Ainsi, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par ces projets serait décomptée du forfait national, et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s'agit d'éviter que des opérations décidées aux niveaux national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne, déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF, et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logements, d'équipements publics ou de revitalisation.
    En rebasculant cette consommation d'ENAF sur l'enveloppe nationale, l'amendement poursuit un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la trajectoire ZAN et préserver la capacité d'action des communes concernées, dans un souci d'équité territoriale et de cohérence avec le portage national et régional de l'événement.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000068.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 06:48:00 +00:00
Olga Givernet closed this pull request 2026-07-21 06:48:00 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100#333
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cd68"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?