assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement CL28 — après art. 35 #346

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- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL28)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d'annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l'utilisation envisagée de l'interdiction de paraitre prévue par la présente loi à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.