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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

@@ -4,13 +4,13 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique
 
 1° Le I est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
+a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
 
 2° Le XI est ainsi modifié :
 
-a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
+a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
 
 b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;