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Amendement CL47 — art. 35 #364

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : »
« 1° bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l'État s'engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l'acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d'un des objectifs de la politique d'achat du ministère de l'Intérieur exposé dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : » « 1° bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l'État s'engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l'acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques. Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne. Cet amendement reprend la terminologie d'un des objectifs de la politique d'achat du ministère de l'Intérieur exposé dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000047.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : »
    « 1° bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l'État s'engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l'acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.
    Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.
    Cet amendement reprend la terminologie d'un des objectifs de la politique d'achat du ministère de l'Intérieur exposé dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
    Tel est le sens de cet amendement.

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