Amendement CE24 — art. 19 #4

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2026-07-21 06:33:47 +00:00

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Romain Daubié	16081d1b5b	Amendement CE24 — art. 19 Dispositif : I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Romain Daubié

16081d1b5b

Amendement CE24 — art. 19

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « au plus tard ».
    II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « précité ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000024.xml

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