Amendement AC33 — art. 6 #44

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2026-07-21 06:36:45 +00:00

Christophe Proença commented

2026-07-21 06:36:42 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots : « , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000033.xml Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christophe Proença added 1 commit 2026-07-21 06:36:42 +00:00

Amendement AC33 — art. 6 e68c672de3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
    « , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant