Amendement 103 — après art. 33 #466

Closed
Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/seance/103 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 103)
Au deuxième alinéa de l'article L. 1142 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».