Amendement 176 — art. 3 #536

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@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen
VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l'installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu'ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite.