Amendement 176 — art. 3 #536

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@ -38,3 +38,5 @@ V. Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen
VI. (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
VII. Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l'installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu'ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite.