assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 180 — art. 5 #540

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@ -6,3 +6,5 @@ L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
« B. – Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. »
« Cette convention fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales.