assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 187 — après art. 37 #547

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# Article additionnel (amendement 187)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l'extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemblements, comme les jeux Olympiques et Paralympiques.