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@@ -10,10 +10,6 @@ Le code des transports est ainsi modifié :
 
 « L'interdiction de décoller est prononcée par l'autorité administrative et notifiée à l'intéressé. La décision précise les circonstances qui la motivent ainsi que sa durée, qui ne peut excéder celle fixée par le décret désignant le grand événement ou grand rassemblement en cause.
 
-« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
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-2° Après l'article L. 6232‑2, il est inséré un article L. 6232‑2‑1 ainsi rédigé :
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 « Art. L. 6232‑2‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212‑1‑1. » ;
 
 3° Au premier alinéa de l'article L. 6232‑5, après la référence : « L. 6142‑6 », est insérée la référence : « , L. 6212‑1‑1 ».