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Amendement 201 — après art. 35 #560

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Dispositif :

La première phrase du premier alinéa du VII de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.
Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.
Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Selon l'autorité indépendante, ""L'effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n'est pas systématiquement le cas"".
La Défenseure des droits cite l'arrêté autorisant l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d'être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n'a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.
Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.
Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La première phrase du premier alinéa du VII de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits. Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois. Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti. Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation. Selon l'autorité indépendante, ""L'effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n'est pas systématiquement le cas"". La Défenseure des droits cite l'arrêté autorisant l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d'être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n'a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique. Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques. Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000201.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    La première phrase du premier alinéa du VII de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.
    Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.
    Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.
    Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
    Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
    Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
    Selon l'autorité indépendante, ""L'effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n'est pas systématiquement le cas"".
    La Défenseure des droits cite l'arrêté autorisant l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d'être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n'a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.
    Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.
    Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.

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Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
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