Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ;
« 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000066.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
