Amendement 227 — après art. 35 #584

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# Article additionnel (amendement 227)
La première phrase du premier alinéa du VII de l'article 10 de la loi n° 2023380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».