Amendement CD65 — art. 36 #59

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd65 into main 2026-07-21 06:37:43 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
2c1ea42b60 Amendement CD65 — art. 36
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « collecte »,
    insérer les mots :
    « des eaux usées domestiques ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-05 12:00:00 +02:00