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Amendement 242 — art. 9 bis #599

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Élisa Martin commented 2026-07-21 06:54:13 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l'ensemble de ses prérogatives prévues à l'article L. 232‑5 et suivants du code du sport. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d'augmenter les moyens dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes.
Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2024, qui l'habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances visaient d'une part à renforcer le cadre dans lequel l'AFLD peut prendre des sanctions, et d'autre part transposer en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Nous considérons toutefois que procéder par ordonnances est une impasse à deux titres :
D'une part, nous contestons la méthode par ordonnance, qui revient à enjamber le Parlement. Pourtant, la date d'entrée en vigueur du dernier code mondial antidopage, le 1 er janvier 2021, permettait largement au Gouvernement de présenter un projet de loi en la matière afin que le Parlement puisse se prononcer, sans avoir besoin de recourir à ces ordonnances.
D'autre part, nous considérons qu'il est temps d'adopter des mesures de fond relatives à une réforme de la gouvernance et du financement des autorités référentes en matière de lutte contre le dopage, qui ne peuvent être adoptées que par voie législative.
L'AFLD a en effet fait les frais des politiques austéritaires. Déjà au moment de la conclusion de l'actuel code mondial antidopage, le PLF 2021 proposait un budget pour l'AFLD de moitié moins que celui de l'agence équivalente au Royaume Uni.
Au PLF pour 2025, le Gouvernement a inscrit une diminution de 500 000 euros de crédits, ramenant donc le budget de l'AFLD à seulement 10,9 millions d'euros (soit 1 000 tests en moins sur les 12 000 effectués en 2024 ainsi que la perte de 2 ETP). Il justifiait cette baisse par la fin des Jeux de Paris, un argument fallacieux puisque le surcroît d'activité lié aux Jeux avait été pris en charge dans le cadre d'un contrat liant Paris 2024 à l'AFLD, et non sur la subvention de l'État, et grâce au soutien de préleveurs vacataires ou de renforts venus d'autres organisations nationales antidopage.
Nous proposons au contraire d'augmenter les moyens de l'AFLD, notamment en termes de prévention et de financement d'études épidémiologiques ; mais aussi d'élargir la réflexion en lançant une étude sur la place des adjuvants de synthèse, un complément sur trois sur 200 produits testés contenant des substances interdites par l'AMA.
Enfin, nous considérons qu'il est plus que temps d'interroger les formes actuelles que prennent les grandes compétitions sportives. Les scandales de dopage sont intrinsèques à ces machines à engranger des fortunes aux antipodes des valeurs sportives, et sur le dos d'athlètes poussé.es à bout. Cette manne financière rejaillit sur ces dernier.es par le biais d'une pression de la performance démesurée, reflet d'une financiarisation du sport international de haut niveau et qui est la cause essentielle des scandales de dopage.
Le Gouvernement prend pourtant la voie opposée. Déjà pour les Jeux 2024, ses dispositions relatives à la lutte contre le dopage étaient fortement teintées de relents liberticides. Le projet de loi autorisait le laboratoire accrédité de l'AMA en France à comparer les empreintes génétiques et à examiner les caractéristiques génétiques d'un sportif sans que son consentement ne soit expressément recueilli. Et ce en violation totale du droit au respect de la vie privée des sportives et sportifs et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000242.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l'ensemble de ses prérogatives prévues à l'article L. 232‑5 et suivants du code du sport. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d'augmenter les moyens dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes. Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2024, qui l'habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances visaient d'une part à renforcer le cadre dans lequel l'AFLD peut prendre des sanctions, et d'autre part transposer en droit interne des principes du code mondial antidopage. Nous considérons toutefois que procéder par ordonnances est une impasse à deux titres : D'une part, nous contestons la méthode par ordonnance, qui revient à enjamber le Parlement. Pourtant, la date d'entrée en vigueur du dernier code mondial antidopage, le 1 er janvier 2021, permettait largement au Gouvernement de présenter un projet de loi en la matière afin que le Parlement puisse se prononcer, sans avoir besoin de recourir à ces ordonnances. D'autre part, nous considérons qu'il est temps d'adopter des mesures de fond relatives à une réforme de la gouvernance et du financement des autorités référentes en matière de lutte contre le dopage, qui ne peuvent être adoptées que par voie législative. L'AFLD a en effet fait les frais des politiques austéritaires. Déjà au moment de la conclusion de l'actuel code mondial antidopage, le PLF 2021 proposait un budget pour l'AFLD de moitié moins que celui de l'agence équivalente au Royaume Uni. Au PLF pour 2025, le Gouvernement a inscrit une diminution de 500 000 euros de crédits, ramenant donc le budget de l'AFLD à seulement 10,9 millions d'euros (soit 1 000 tests en moins sur les 12 000 effectués en 2024 ainsi que la perte de 2 ETP). Il justifiait cette baisse par la fin des Jeux de Paris, un argument fallacieux puisque le surcroît d'activité lié aux Jeux avait été pris en charge dans le cadre d'un contrat liant Paris 2024 à l'AFLD, et non sur la subvention de l'État, et grâce au soutien de préleveurs vacataires ou de renforts venus d'autres organisations nationales antidopage. Nous proposons au contraire d'augmenter les moyens de l'AFLD, notamment en termes de prévention et de financement d'études épidémiologiques ; mais aussi d'élargir la réflexion en lançant une étude sur la place des adjuvants de synthèse, un complément sur trois sur 200 produits testés contenant des substances interdites par l'AMA. Enfin, nous considérons qu'il est plus que temps d'interroger les formes actuelles que prennent les grandes compétitions sportives. Les scandales de dopage sont intrinsèques à ces machines à engranger des fortunes aux antipodes des valeurs sportives, et sur le dos d'athlètes poussé.es à bout. Cette manne financière rejaillit sur ces dernier.es par le biais d'une pression de la performance démesurée, reflet d'une financiarisation du sport international de haut niveau et qui est la cause essentielle des scandales de dopage. Le Gouvernement prend pourtant la voie opposée. Déjà pour les Jeux 2024, ses dispositions relatives à la lutte contre le dopage étaient fortement teintées de relents liberticides. Le projet de loi autorisait le laboratoire accrédité de l'AMA en France à comparer les empreintes génétiques et à examiner les caractéristiques génétiques d'un sportif sans que son consentement ne soit expressément recueilli. Et ce en violation totale du droit au respect de la vie privée des sportives et sportifs et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000242.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Élisa Martin added 1 commit 2026-07-21 06:54:13 +00:00 
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    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La Nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l'ensemble de ses prérogatives prévues à l'article L. 232‑5 et suivants du code du sport. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d'augmenter les moyens dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes.
    Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2024, qui l'habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances visaient d'une part à renforcer le cadre dans lequel l'AFLD peut prendre des sanctions, et d'autre part transposer en droit interne des principes du code mondial antidopage.
    Nous considérons toutefois que procéder par ordonnances est une impasse à deux titres :
    D'une part, nous contestons la méthode par ordonnance, qui revient à enjamber le Parlement. Pourtant, la date d'entrée en vigueur du dernier code mondial antidopage, le 1 er janvier 2021, permettait largement au Gouvernement de présenter un projet de loi en la matière afin que le Parlement puisse se prononcer, sans avoir besoin de recourir à ces ordonnances.
    D'autre part, nous considérons qu'il est temps d'adopter des mesures de fond relatives à une réforme de la gouvernance et du financement des autorités référentes en matière de lutte contre le dopage, qui ne peuvent être adoptées que par voie législative.
    L'AFLD a en effet fait les frais des politiques austéritaires. Déjà au moment de la conclusion de l'actuel code mondial antidopage, le PLF 2021 proposait un budget pour l'AFLD de moitié moins que celui de l'agence équivalente au Royaume Uni.
    Au PLF pour 2025, le Gouvernement a inscrit une diminution de 500 000 euros de crédits, ramenant donc le budget de l'AFLD à seulement 10,9 millions d'euros (soit 1 000 tests en moins sur les 12 000 effectués en 2024 ainsi que la perte de 2 ETP). Il justifiait cette baisse par la fin des Jeux de Paris, un argument fallacieux puisque le surcroît d'activité lié aux Jeux avait été pris en charge dans le cadre d'un contrat liant Paris 2024 à l'AFLD, et non sur la subvention de l'État, et grâce au soutien de préleveurs vacataires ou de renforts venus d'autres organisations nationales antidopage.
    Nous proposons au contraire d'augmenter les moyens de l'AFLD, notamment en termes de prévention et de financement d'études épidémiologiques ; mais aussi d'élargir la réflexion en lançant une étude sur la place des adjuvants de synthèse, un complément sur trois sur 200 produits testés contenant des substances interdites par l'AMA.
    Enfin, nous considérons qu'il est plus que temps d'interroger les formes actuelles que prennent les grandes compétitions sportives. Les scandales de dopage sont intrinsèques à ces machines à engranger des fortunes aux antipodes des valeurs sportives, et sur le dos d'athlètes poussé.es à bout. Cette manne financière rejaillit sur ces dernier.es par le biais d'une pression de la performance démesurée, reflet d'une financiarisation du sport international de haut niveau et qui est la cause essentielle des scandales de dopage.
    Le Gouvernement prend pourtant la voie opposée. Déjà pour les Jeux 2024, ses dispositions relatives à la lutte contre le dopage étaient fortement teintées de relents liberticides. Le projet de loi autorisait le laboratoire accrédité de l'AMA en France à comparer les empreintes génétiques et à examiner les caractéristiques génétiques d'un sportif sans que son consentement ne soit expressément recueilli. Et ce en violation totale du droit au respect de la vie privée des sportives et sportifs et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

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Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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